Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 725 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 4 407 754 1004 1107 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Serre.

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Texte de loi N° 4389

Article 4 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 23 »

le nombre :

« 21 ».

Exposé sommaire :

Dans son avis sur l'avant-projet de loi le Conseil d'État a recommandé s'agissant du contrôle des mesures d'isolement :"de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne".

En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d'avancer l'heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.

Tel est l'objet du présent amendement.

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