Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement à l’isolement elle peut faire un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures par une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
La mesure de placement à l’isolement pour des raisons sanitaires est une restriction sévère à une liberté fondamentale qui est celle d’aller et de venir.
C’est pourquoi cet amendement propose de réduire à vingt-quatre heures le délai maximal permis au juge des libertés et de la détention pour rendre une ordonnance motivée et immédiatement exécutoire.
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