Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 762 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agences régionales de santé compétentes accèdent »,
les mots :
« et avec leur accord, les agences régionales de santé compétentes peuvent accéder ».
Exposé sommaire :
Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.
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