Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 764 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel dont l'objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.
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