Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
les mots :
« de 4 500 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne doit pas peser de façon démesurée sur les épaules de ces professionnels. Il convient donc d’en rester à la possibilité de sanctionner les cas d’inapplication par le biais d’une amende dont le montant doit rester raisonnable et proportionné.
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