Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les personnes nommément désignées et les services autorisés »,
les mots :
« Les forces de l’ordre autorisées ».
Exposé sommaire :
Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels se transforment en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Un grand nombre de ces professionnels s’indignent d’ailleurs contre une telle mesure estimant que cela n’est pas leur travail.
Il revient donc à l’État d’assumer l’application des mesures qu’il édicte. Par voie de conséquence, c’est aux forces d’ordre d’assumer ce contrôle.
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