Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 915 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire :
La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée d'une interruption du versement de la rémunération, en cas de non présentation des justificatifs, certificats ou résultats prévus par les présentes dispositions constitue une atteinte grave et disproportionnée aux droits applicables aux salariés.
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