Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 917 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4389
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Exposé sommaire :
Imposer une vaccination obligatoire à une catégorie de la population, en l'espèce les personnels soignants, ne peut si elle est validée qu'être accompagnée d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans possibilité aucune d'une exonération de responsabilité.
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