Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 955 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 158 370 391 506 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 4389

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui sanctionne brutalement les Français dont les activités se trouvent concernées par le passeport sanitaire. Le fait d'exiger la vaccination dès le lendemain de la publication de la présente loi, sous peine de ne plus pouvoir exercer son métier, est une mesure violente, discriminante et absurde à l'endroit des salariés. En effet, même les personnels désireux de se faire vacciner dès à présent seraient contraints, compte tenu des délais entre les injections, de multiplier les tests PCR pour conserver le droit de travailler. Le pass sanitaire ne doit en aucun cas devenir un permis pour l'emploi et constituer un motif de suspension de contrat et de perte de rémunération.

Cette obligation vaccinale non assumée par le gouvernement est percutée par le réel et le manque de doses de vaccin dans plusieurs départements qui conduit les ARS à demander aux centres de vaccination de suspendre la prise de rendez-vous pour l’injection des premières doses jusqu'à nouvel ordre. Comment concilier l'obligation vaccinale pour travailler et l'impossibilité de prendre des rendez-vous avant fin août ?

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