Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3110C (Adopté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 30(C) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « , L. 3512‑19 » est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la suppression de la taxe sur les déclarations et notifications de produit du tabac affectée à l’ANSES, réalisée en loi de finances pour 2021, cet amendement prévoit la suppression des dispositions spécifiques à Wallis et Futuna qui mentionnent toujours cette taxe.
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