Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.