Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1234 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.