Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1235 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal »,
les mots :
« préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel : amendement de clarification.
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