Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1239 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 321‑9 ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , en application de l’article L. 321‑9 ».
Exposé sommaire :
Mise en conformité juridique: il n'est pas précisé ailleurs que l'EPCI est à fiscalité propre.
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