Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1335 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 25 bis A (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« Une collectivité ou un groupement de collectivités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant qu’il s’applique, non pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à une collectivité ou un groupement de collectivités
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