Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1337 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient supprimer ces alinéas que le Gouvernement a fait adopter en commission qui prévoient une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai d’un an, visant à la création d’un nouveau régime de bail ad hoc, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Il est en effet anormal de procéder par ordonnance alors que le Parlement a toute légitimité pour légiférer sur ce sujet.
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