Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1339 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.
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