Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1342 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 30 bis (consulter les débats)
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qui prévoit un accord de toutes les communes qui seraient membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis) en cas de création d’établissements publics fonciers.
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