Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 251 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Article 28 (consulter les débats)

I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots :

« Lorsqu’ils »,

les mots :

« Lorsque les organismes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« sur »,

le mot :

« dans ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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