Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 255 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 30 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II »,
les mots :
« une telle inclusion ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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