Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 27 bis (consulter les débats)
L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse.
« Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ruraux demeurent dans tous les cas affectés au libre usage des piétons et autres usagers, dans le respect des lois et règlements. La commune n’a pas l’obligation de les entretenir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des chemins ruraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.