Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
Exposé sommaire :
Les mots ont un sens, autant nommer la réalité telle qu'elle est.
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