Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ».
Exposé sommaire :
Le Comité consultatif national d'éthique rappelait en décembre 2020 dans son avis à propos de cette proposition de loi que « la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du Code de la santé publique. »
La liberté de conscience est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé et il doit être rappelé.
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