Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements, qu'ils soient médicamenteux ou chirurgicaux, ce qui n'est pas souhaitable pour des raisons de sécurité.
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