Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 5 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« objectif »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
On se souvient dans quel contexte délétère a été voté la n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été voté.
Aussi, si un tel rapport peut être utile, il se doit d'être objectif.
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