Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« ou tout personnel médical compétent pour pratiquer un avortement et qui ne souhaite pas le pratiquer »
Exposé sommaire :
L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement.
Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Revenir sur un tel dispositif est tout simplement attentatoire à l'une des libertés les plus essentielles : la liberté de conscience.
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