Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 février 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise :
"Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".
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