Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4985
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 2 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4985
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Les pharmaciens étant, de plus en plus souvent, appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l’accroissement du nombre d’interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.
Tel est le sens de cet amendement.
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