Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 115 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 18 bis (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. » ;
« 2° Le 3° du I de l'article L. 3515-3 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement organise la coordination du 3° de l'article 18 bis du PLFR avec l'article 3512-14 du code de la santé publique, afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions.
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