Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 29 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée »
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d'exécution forcée de la somme due qui n'a pas été payée, que cette somme ait été déclarée ou non.
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