Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 190 (Retiré avant séance)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« L'exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s'applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.
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