Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 86 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 4 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
« (En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .................................... 1 724 3 400
A déduire : Remboursements et dégrèvements ........................ 50 50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..................................... 1 674 3 350
Recettes non fiscales ...................................................................... 427
Recettes totales nettes / dépenses nettes ...................................... 2 101 3 350
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne .....................- 1 574
Montants nets pour le budget général ....................................... 3 675 3 350 325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .............
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .......................................................................... 3 675 3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ....................................................... 0- 10 10
Publications officielles et information administrative ...................... 0 0
Totaux pour les budgets annexes .............................................. 0- 10 10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 0
Publications officielles et information administrative ............................ 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...... 0- 10 10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ...................................................... 1 888 1 888 0
Comptes de concours financiers .................................................... 415- 153 568
Comptes de commerce (solde) ......................................................- 500
Comptes d'opérations monétaires (solde) ......................................
Solde pour les comptes spéciaux ............................................... 67
Solde général ..................................................................... 402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l'alinéa 3 :
« (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer74,1
Autres besoins de trésorerie-
Total189,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme- 7,5
Variation des dépôts des correspondants+ 0,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État+ 1,0
Autres ressources de trésorerie10,2
Total189,3
»
III. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
«
Budget général :
Récapitulation des recettes du budget général :
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
I/Les recettes non fiscales sont majorées de 27 M€
Les recettes issues des produits divers (ligne 2698) sont majorées de 27 M€ compte tenu de l'amendement de la commission des finances n° 35 qui prévoit le rétablissement du prélèvement sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) supprimé par le Sénat.
II/Le tableau de financement de l'État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie
Par rapport à l'équilibre présenté en première lecture à l'Assemblée nationale, les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l'État présentées dans le tableau de financement, comme suit :
- les autres ressources nettes de trésorerie issues des émissions et des rachats sont ajustées à +10,2 Md€ (au lieu de +9,5 Md€ en première lecture). Ce montant est définitif car le programme d'émission de titres de moyen et long termes est désormais achevé ; - la variation de l'encours des correspondants en fin d'année est portée à +0,6 Md€ (au lieu de -2,6 Md€ en première lecture), compte-tenu de la hausse des encours constatée à mi-décembre ; - la variation de l'encours de titres à court terme en fin d'année est abaissée à -7,5 Md€ (au lieu de -3,6 Md€ en première lecture).
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Ces éléments conduisent à améliorer le solde budgétaire de 27 M€ par rapport à l'équilibre adopté en première lecture au Sénat. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 Md€, au niveau du texte initial du projet de loi de finances rectificative.
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