Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les condi...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 56 de l'amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. »). En effet, l'insertion de cet alinéa résulte d'un sous...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «(En millions d'euros*) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .................................... 1 724 3 400 A déduire : Remboursements et dégrèvements ........................ 50 50 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4bis de l'article 123bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la Fr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l'alinéa 148.

À l'alinéa 42, après la référence : « du 1° », insérer la référence : « et le 2°bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admin...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 19...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réducti...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » es...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dbis – Après le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % De 4 152 € à 4 607 € 3 % De 4 608 € à 5 2...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De 3 112 € à 3 291 € 3 % De 3 292 € à 3 724 ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 734 € 3 % De 2 735 € à 2 ...