Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Texte n° 5
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2017 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 5 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. »
Exposé sommaire :
La recherche, fondamentale et appliquée, constitue l'un des atouts de la France, reconnue dans le monde entier. C'est d'ailleurs sur cette base que le Président de la République a récemment appelé les chercheurs du monde entier à rejoindre la France pour développer les innovations de demain qui permettront de réaliser une véritable transition énergétique. C'est aussi d'ailleurs avec cette ambition qu'il préconise de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche.
Dans le même temps, le Ministre des comptes publics a présenté le 12 juillet dernier en Commission des finances de notre Assemblée deux projets de décrets d'avance, visant à supprimer 331 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les programmes suivants relevant de différents services de l'État :ProgrammeNuméro du programmeCP annulés
Formations supérieures et recherche universitaire15095 000 000
Vie étudiante23146 410 086
Recherches scientifiques17233 477 778
Recherche spatiale1935 146 353
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle19257 380 324
Recherche duale19115 600 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles1426 571 261
Recherche dans les domaines de l'énergie19071 700 000
Afin que l'objectif affiché par le Président de la République ne soit pas contrecarré par des arbitrages budgétaires court-termistes, il apparaît nécessaire de disposer pour le législateur financier d'un instrument où les orientations stratégiques collectives seraient exposées transversalement. Obtenir dans tous les ministères un état des lieux des différents moyens affectés (en subvention comme en réductions d'impôts/dépenses fiscales), leur cohérence d'année en année et leur répartition par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de notre pays en la matière.
Un Document de Politique Transversale (DPT) répond à ce besoin d'approche suffisamment large. Nous proposons dès lors par notre amendement d'en créer un dédié au financement de la Recherche théorique et appliquée au sein de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui énumère ces documents dits « oranges ».
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