Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1126 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l'article L. 412‑1 sur la page de vente de chaque denrée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :
- l'obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l'article L. 111‑7 du code de la consommation ;
- Le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d'une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.
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