Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1186 rectifié (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« d'une date fixée par l'ordonnance prise en application du présent 2° »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.