Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1467 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 2° Dont au moins une part de 20 % de produits issus...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser, dans la loi et pas seulement dans le décret, la part de l'agriculture biologique dans les repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge.
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