Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1621 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.
« La liste des produits agricoles et alimentaires rendant obligatoire l'introduction d'une telle clause est précisée par décret.
« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La personne publique peut utiliser tous les indicateurs disponibles, dans la mesure où il s'agit d'indicateurs pertinents et en lien direct avec le produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.
La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires.
A l'instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale (Art L 441‑8 C. com.), une clause de révision des prix dans les marchés publics, fondée sur des indices pertinents et en lien avec le produit, doit faciliter une juste répartition de la valeur au sein des filières et une mise en avant des productions agricoles françaises en restauration collective.
Or la plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c'est-à-dire à prix fixe sur une durée d'un an ou plus. Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont les cours peuvent évoluer de façon très substantielle sur la durée d'exécution du contrat (ex. un porc de montagne) ?
Une révision effective des prix dans les marchés publics de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte, en amont, de l'évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.
C'est pourtant la recommandation exprimée par la DAJ de Bercy dans la Fiche intitulée « l'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires », de mars 2015. Cette fiche est rédigée par la DAJ avec la collaboration d'acheteurs publics et d'organisations professionnelles représentant les fournisseurs de la commande publique, réunis dans le cadre d'un groupe de travail consacré à l'achat de denrées alimentaires. La DAJ vient d'en faire une nouvelle communication sur la page d'accueil de l'Observatoire économique de la Commande Publique : https ://www.economie.gouv.fr/daj/observatoire-economique-commande-publique
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