Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1634 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Orphelin, Mme Le Feur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet encadrement concerne aussi les produits des marques distributeurs. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l'encadrement des opérations opérationnelles.
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