Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1784 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable »
les mots :
« vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées. »
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale. »
Exposé sommaire :
Les États généraux de l'alimentation ont mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions : au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle relève de questions d'identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir, de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l'ensemble de ses dimensions.
L'objectif de cet article est de soutenir les différentes formes de solidarités qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire et à l'amélioration de l'accessibilité d'une alimentation saine et de qualité. Cet article a également pour objectif la mise en cohérence des différentes dispositions législatives, d'une part en supprimant le renvoi à un article du code rural et de la pêche maritime abrogé, et d'autre part en adoptant une terminologie au plus près de celle employée par le code de l'action sociale et des familles en matière d'habilitation au titre de l'aide alimentaire, tout en garantissant la vocation non lucrative de la démarche.
Le présent amendement a pour objet d'adopter une terminologie plus adaptées aux réalités de la mise en œuvre de la lutte contre la précarité alimentaire, notamment pour son volet aide alimentaire, tout en maintenant les objectifs initiaux de l'article. Il rappelle notamment l'importance des contributions apportées par l'Union européenne, principalement par le biais du Fonds européens d'aide aux plus démunis (FEAD), ainsi que le rôle fondamental joué par le secteur associatif, concourant ainsi à la valorisation de l'engagement bénévole.
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