Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1879 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Cattelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l'établissement des prix sont consignées et consultables sur demande par les producteurs. »
Exposé sommaire :
Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux différentes étapes de négociations.
Ainsi celles-ci sont consignées et sont consultables sur demande par les producteurs qui souhaiteraient connaître en détail le processus de construction du prix.
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