Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2144 (Adopté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 nonies (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L'article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique :
- Déplacement de cette disposition au bon article du code rural et de la pêche maritime ;
- Suppression de la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre le rapport annuel de l'APCA, après réception, aux parlementaires.
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