Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 408 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« conclu»,
insérer le mot :
« tous ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que l'intégralité des éléments présents sur la facture fait l'objet d'une transmission de la part de l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu.
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