Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d'obtention de cette information ; ».
Exposé sommaire :
Cette précision vise à transposer de façon plus efficace les dispositions de la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22.
Cependant, cette solution de transposition n'est pas satisfaisante. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel (par une clause de confidentialité, par exemple) de l'obtention licite d'un secret des affaires aux opérations d'ingénierie inverse (observation, étude, démontage ou test d'un produit), la proposition de loi prévoit que cet encadrement contractuel prévaut pour toutes les situations d'obtention. Il s'agit donc d'une surtransposition.
Tandis que cet amendement reprend plus exactement les dispositions de la directive, un deuxième amendement supprimera les dispositions ultérieures qui conduisent à la surtransposition en question.
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