Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 254 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu'elle puisse être pertinente.
À partir de quand considère t-on qu'une personne appartient à la même famille qu'une autre ? Ce lien s'arrête t-il au premier degré, au second, au quinzième ?
En réalité cet article est un nouvel appel d'air créé par ce texte qui empêche de contrôler efficacement notre flux migratoire.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.
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