Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
Exposé sommaire :
L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211‑2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.
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