Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 630 rectifié (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Nadot, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire :
Pallier le défaut de sanction de l'erreur de la préfecture ou de l'OFPRA dans le placement en procédure accélérée
La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723‑2 VI du CESEDA).
Or, rien dans la loi n'est prévu pour pallier cette carence.
En effet, la loi de 2015 prévoit seulement une « possibilité » et non une « obligation » pour l'OFPRA et la CNDA, de renvoyer la demande en procédure dite « normale » en cas d'irrégularité.
En pratique, l'erreur tant de la préfecture que de l'OFPRA dans le placement en procédure accélérée est donc très peu corrigée.
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