Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 767 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 A (consulter les débats)
À l'alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ».
Exposé sommaire :
Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l'isolement appartient aux services de police ». Dans cette perspective, « l'attention particulière » mentionné à l'alinéa 8 ne doit en aucun cas permettre d'encourager ces filières clandestines de « faux mineurs ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.