Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 859 (Tombe)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Exposé sommaire :

Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations.

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