Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis À l'article 222‑27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
« 3°ter Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis À l'article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l'article 222‑30 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les peines applicables aux délits d'agressions sexuelles pour envoyer un message fort de fermeté face aux violences faites aux femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.